# Article premier

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au sein des services centraux sont composées des membres suivants :

- – Pour le département ministériel chargé de la justice :
- – Le directeur des affaires pénales et des grâces ou son représentant ;
- – Un représentant de la direction des affaires civiles ;
- – Un assistant ou une assistante sociale ;
- – Un cadre statisticien.
- – Pour le département ministériel chargé de la santé :
- – Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
- – Un cadre spécialisé dans l'action sociale ;
- – Un cadre spécialisé dans les systèmes d'information.
- – Pour le département ministériel chargé de la jeunesse :
- – Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
- – Un cadre statisticien.
- – Pour le département ministériel chargé de la femme :
- – Un cadre exerçant au moins les fonctions de chef de service ou des fonctions similaires ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
- – Un cadre statisticien.
- – Pour la Présidence du Ministère public :
- – Un juge ;
- – Trois cadres représentant les unités chargées des affaires de la femme, des enfants et de la traite des êtres humains.
- – Pour la Direction générale de la sûreté nationale :
- – Un responsable à la Direction générale de la sûreté nationale ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Police judiciaire ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de violence à l'égard des femmes relevant de la Direction de la Sécurité publique ;
- – Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
- – Pour le Haut commandement de la Gendarmerie Royale :
- – Un responsable du haut commandement de la Gendarmerie Royale ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
- – Un cadre statisticien.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.