# Article 10

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la santé, le ministre de la jeunesse et des sports et la ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.