# Article 2

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 susvisée, les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au sein des services déconcentrés sont composées des membres suivants :

- – Pour le département ministériel chargé de la justice :
- – Un cadre administratif ;
- – Un cadre spécialisé dans les affaires de la femme ;
- – Un assistant ou une assistante sociale.
- – Pour le département ministériel chargé de la santé :
- – Un médecin ;
- – Un assistant ou une assistante médico-sociale ;
- – Un infirmier.
- – Pour le département ministériel chargé de la jeunesse :
- – Un cadre administratif ;
- – Un assistant ou une assistante sociale ;
- – Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
- – Pour le département ministériel chargé de la femme :
- – Un cadre administratif ;
- – Un assistant ou une assistante sociale ;
- – Un cadre spécialisé dans les études et les statistiques.
- – Pour la Direction Générale de la sûreté nationale :
- – Un officier de la Police judiciaire ;
- – Des fonctionnaires de la sûreté nationale.
- – Pour le Haut commandement de la Gendarmerie Royale :
- – Un officier de la Police judiciaire ;
- – Des éléments de la Gendarmerie Royale.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.