# Article 3

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 103-13 précitée, les représentants de l'administration dans les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences, créées au niveau des tribunaux de première instance et des cours d'appel sont comme suit :

- – Un représentant du département ministériel chargé de la santé ;
- – Un représentant du département ministériel chargé de la jeunesse ;
- – Un représentant du département ministériel chargé de la femme.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.