# Article 4

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 103-13 précitée, la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est composée, outre son président nommé en vertu des dispositions dudit article 11, des membres suivants :

- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des droits de l'Homme ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et des affaires islamiques ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la culture et de la communication ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la femme ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la société civile ;
- – Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la migration ;
- – Un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
- – Un représentant de la Présidence du Ministère public ;
- – Un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;
- – Un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Royale.

La commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est ci-après désignée par « la Commission nationale ».


> Référence: Article 4, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.