# Article 7

de [Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/decret-2-18-856)

En application des dispositions du 5ème alinéa de l'article 11 de la loi n° 103-13 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée de la femme assure le secrétariat de la Commission nationale. A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

- – Préparer et organiser les réunions de la commission et établir ses procès-verbaux ;
- – Tenir, gérer et conserver les données, les dossiers, les rapports, les documents et les archives de la commission.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-18-856 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-18-856/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-18-856 pris pour l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 2-18-856
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/23/decret%20%20n%C2%B0%202-18-856%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-13-1761207383620.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.