# Article 14

de [Décret n° 2-19-13 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de certaines boissons commercialisées](https://madda.ma/fr/decret-2-19-13)

Chapitre III: Dispositions diverses

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa date de publication au " Bulletin officiel ".

A compter de cette date, les établissements et entreprises et les importateurs visés aux articles 2 et 3 ci-dessus disposent d'un délai de 12 mois pour écouler les stocks des produits visés à l'article premier ci-dessus dont ils disposent et qui ont été fabriqués avant la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel ".


> Référence: Article 14, Décret n° 2-19-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-13/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-19-13 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de certaines boissons commercialisées
> - Numéro: 2-19-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-13%20du%2017%20ramadan%201440%20%2823%20mai%202019%29%20relatif%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9%20et%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20de%20certaines%20boissons%20commercialis%C3%A9es-1761038968111.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.