# Article 2

de [Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »](https://madda.ma/fr/decret-2-19-244)

Sont soumis à la taxe parafiscale prévue à l'article premier ci-dessus, les personnes assujetties à la taxe sur les contrats d'assurances relatifs aux :

- 1) opérations d'assurances des corps de navires et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
- 2) opérations d'assurances contre les risques du crédit, y compris les opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile soumises aux mêmes règles techniques ;
- 3) opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
- 4) opérations d'assurances des corps d'aéronefs et aux opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi d'aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
- 5) opérations d'assistance
- 6) opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité et de maladie ;
- 7) opérations d'assurances contre l'incendie et les éléments naturels ;
- 8) opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 2), 3), 4) et 7) du présent article ;
- 9) opérations d'assurances contre les dégâts causés par la grêle ;
- 10) opérations d'assurances contre les risques de la mortalité du bétail ;
- 11) opérations d'assurances contre les autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées, à titre habituel, par les entreprises d'assurances et de réassurance, autres que celles prévues à l'article 282 et au 2) de l'article 284 du code général des impôts.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-19-244 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-244/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »
> - Numéro: 2-19-244
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-244%20instituant%20au%20profit%20du%20fonds%20de%20solidarit%C3%A9%20contre%20les%20%C3%A9v%C3%A9nement%20catastrophiques%20une%20taxe%20parafiscale%20d%C3%A9nom%C3%A9e%20taxe%20de%20solidar-1760708722244.pdf

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