# Article 3

de [Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »](https://madda.ma/fr/decret-2-19-244)

Ne sont pas assujettis à la taxe parafiscale prévue à l'article premier ci-dessus :

- – les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ;
- – tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l'étranger.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-19-244 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-244/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »
> - Numéro: 2-19-244
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-244%20instituant%20au%20profit%20du%20fonds%20de%20solidarit%C3%A9%20contre%20les%20%C3%A9v%C3%A9nement%20catastrophiques%20une%20taxe%20parafiscale%20d%C3%A9nom%C3%A9e%20taxe%20de%20solidar-1760708722244.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.