# Article 5

de [Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »](https://madda.ma/fr/decret-2-19-244)

La taxe parafiscale est acquittée par :

- 1- les entreprises d'assurances et de réassurance, leurs représentants légaux ou les intermédiaires d'assurances ;
- 2- les intermédiaires d'assurances pour les contrats souscrits par leur entremise auprès d'entreprises étrangères qui pratiquent des opérations d'assurances non assurables au Maroc ;
- 3- les assurés dans tous les autres cas.

La taxe est perçue, pour le compte du FSEC, conformément aux mêmes conditions et dans les mêmes délais, prévues par le code général des impôts relatifs à la taxe sur les contrats d'assurances


> Référence: Article 5, Décret n° 2-19-244 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-244/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »
> - Numéro: 2-19-244
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/17/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-244%20instituant%20au%20profit%20du%20fonds%20de%20solidarit%C3%A9%20contre%20les%20%C3%A9v%C3%A9nement%20catastrophiques%20une%20taxe%20parafiscale%20d%C3%A9nom%C3%A9e%20taxe%20de%20solidar-1760708722244.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.