# Article 14

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre III: Modalités de sélection et d'incorporation des appelés au service militaire

L'autorité militaire adresse des ordres d'appel aux assujettis recensés et ne bénéficiant pas d'une exemption provisoire ou définitive, pour se présenter à une date et un lieu fixés par l'autorité précitée, devant la commission de sélection et d'incorporation, dont la composition est fixée par décision de l'autorité militaire compétente, en vue de l'examen de leur aptitude au service armé.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.