# Article 18

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre IV: Exemptions du service militaire

Est considérée comme soutien de famille toute personne ayant la charge d'une personne ou de plusieurs personnes, dont elle a une obligation alimentaire, conformément aux lois et usages, et qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ledit soutien de famille est appelé au service militaire.

Le certificat attestant la qualité de soutien de famille est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province, après examen des demandes des intéressés et prise de la 1 décision par la commission provinciale.


> Référence: Article 18, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.