# Article 19

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre IV: Exemptions du service militaire

La liste des catégories des fonctionnaires, agents et personnels de l'Etat, visés au 3ème alinéa de l'article premier de la loi précitée n° 44-18 est fixée par arrêté du Chef de gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique, de l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances et de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.


> Référence: Article 19, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.