# Article 21

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre IV: Exemptions du service militaire

Sont placés en position d'exemption provisoire d'appel au service militaire, toutes les personnes assujettis au service militaire ne bénéficiant d'aucune exemption, et qui n'ont pas été invités à remplir le formulaire de recensement ainsi que ceux qui ont rempli ledit formulaire et qui n'ont pas été appelés.

Ces personnes sont considérées en situation régulière vis-à-vis du service militaire. L'autorité militaire leur délivre, à leur demande, une attestation à cet effet.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.