# Article 22

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre V: Dispositions finales

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'Administration de la défense nationale ainsi que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 22, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.