# Article 3

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre II: Modalités de recensement des assujettis au service militaire

Pour effectuer l'opération de recensement des assujettis au service militaire, sont mis à la disposition du ministère de l'intérieur les données concernant les personnes remplissant, à la date prévue pour la convocation du contingent, les conditions d'âge prévues à l'article 4 de la loi n° 44-18, et figurant sur la base de données de la carte nationale d'identité électronique tenue par la Direction générale de la sûreté nationale ainsi que les données dont disposent les départements gouvernementaux chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, et d'une manière générale tout établissement ou administration publics.

Sur la base des données mis à leur disposition, les services compétents du ministère de l'intérieur créent une base de données dédiée au recensement concernant le service militaire.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.