# Article 7

de [Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire](https://madda.ma/fr/decret-2-19-46)

Chapitre II: Modalités de recensement des assujettis au service militaire

Il est créé une commission centrale chargée notamment des missions suivantes:

- – établir les critères sur la base desquels sont sélectionnées, à partir de la base de données du recensement du service militaire mentionnée au 2ème paragraphe de l'article 3 ci-dessus, les noms des personnes susceptibles d'être convoquées pour effectuer le service militaire en prenant en considération le principe de l'égalité et de répartition géographique de la population;
- – veiller sur les opérations techniques relatives à la sélection des noms de ces personnes;
- – arrêter les listes des noms des personnes sélectionnées, réparties par préfectures et provinces dans le ressort desquelles est situé leur lieu de résidence, en prenant en considération le nombre prévisionnel composant le contingent des appelés au titre de l'année considérée.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-19-46 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-46/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-19-46 fixant les modalités d'application de la loi n° 44-18 relative au service militaire
> - Numéro: 2-19-46
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-46%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2044-18%20relative%20au%20service%20militaire-1760951909253.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.