# Article PREMIER

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/decret-2-19-67)

En application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 47-18, les centres régionaux d'investissement sont soumis à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.


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[2] les dispositions de l’article premier ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-310 du 21 chaoual 1444 (12 mai 2023) pris pour l’application de la loi n° 47-18, bulletin officiel n° 7197 bis du 3 kaada 1444 (23 - 5-2023), p 1243.

> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-67/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 2-19-67
> - Version consolidée au: 23 mai 2023 (2023-05-23)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/03/d%C3%A9cret%202-19-67%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27invesstissement-1785767043477.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.