# Article 4

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/decret-2-19-67)

Les Centres régionaux d'investissements sont soumis à l'évaluation annuelle, prévue à l'article 25 de la loi précitée n° 47-18, réalisée par des cabinets spécialisés en évaluation, choisis dans les conditions et selon les formes de passation des marchés propres auxdits Centres.

Cette évaluation consiste en une appréciation des réalisations du Centre au titre de l'année écoulée, notamment en termes de :

- – facilitation des flux des investissements et d'incitation aux investissements au niveau régional;
- – accompagnement des investisseurs et des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises;
- – propositions visant la simplification des procédures de traitement des dossiers d'investissement par les administrations et les organismes concernés.

Sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle les indicateurs d'évaluation des performances des centres régionaux d'investissement.


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[4] les dispositions de l’article 4 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-310 susvisé.

> Référence: Article 4, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-67/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 2-19-67
> - Version consolidée au: 23 mai 2023 (2023-05-23)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/03/d%C3%A9cret%202-19-67%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27invesstissement-1785767043477.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.