# Article 6

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/decret-2-19-67)

En application des dispositions de l'article 38 de la loi précitée nº 47-18, le règlement intérieur de la commission régionale unifiée d'investissement est soumis à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-67/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 2-19-67
> - Version consolidée au: 23 mai 2023 (2023-05-23)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/03/d%C3%A9cret%202-19-67%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27invesstissement-1785767043477.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.