# Article 7

de [Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/decret-2-19-67)

La commission ministérielle de pilotage prévue à l'article 42 de la loi précitée nº 47-18 se compose des membres suivants :

- – le ministre de l'intérieur ;
- – le secrétaire général du gouvernement ;
- – le ministre de l'économie et des finances ;
- – le ministre chargé de l'investissement.

Le président de la commission peut inviter à participer aux travaux de cette dernière, toute autre autorité gouvernementale concernée par les points inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.

La Commission ministérielle de pilotage se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses réunions, chaque fois que de besoin sous réserve de consacrer une réunion au mois d'avril de chaque année notamment pour examiner les rapports d'évaluation des performances des Centres régionaux d'investissement et les propositions émanant desdits Centres conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi précitée nº 47-18.

Les membres de la Commission peuvent proposer d'inscrire à l'ordre du jour des réunions de la Commission toute question en lien avec ses attributions.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-19-67 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-67/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 2-19-67
> - Version consolidée au: 23 mai 2023 (2023-05-23)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/03/d%C3%A9cret%202-19-67%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27invesstissement-1785767043477.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.