# Article 7

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes](https://madda.ma/fr/decret-2-19-719)

Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-19-719 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-719/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes
> - Numéro: 2-19-719
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-719%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r%C3%A9gime%20de%20pensions%2C%20pour%20les%20cat%C3%A9gories%20des%20p-1732015484589.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.