# Article premier bis

de [Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls](https://madda.ma/fr/decret-2-19-769)

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 98-15 précité, la personne concernée est tenue dans un délai ne dépassant pas le dernier jour du mois durant lequel commence à courir, en ce qui la concerne, l’effet de l’immatriculation, de déposer sa demande d’immatriculation auprès de l’une des agences de la Caisse nationale de sécurité sociale proche de son lieu de résidence ou de travail, contre un récépissé, selon un modèle établi à cet effet par ladite Caisse. Sont jointes à ladite demande les pièces fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi, sur proposition du directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale.


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[2] les dispositions de l’article premier bis ont été ajoutées en vertu de l’article premier du Décret n° 2-19-1024 du 4 joumada I 1441 (31 décembre 2019), Bulletin Officiel n° 7350 du 4 joumada I 1446 (7 novembre 2024), p 2587.

> Référence: Article premier bis, Décret n° 2-19-769 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-19-769/1-bis
> - Article: Article premier bis
> - Texte: Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
> - Numéro: 2-19-769
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/11/19/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-19-769%20du%204%20safar%201441%20%283%20octobre%202019%29%20pris%20pour%20l%E2%80%99application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%E2%80%99assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituant%20un%20r-1732017148475.pdf

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