# Article premier

de [Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières](https://madda.ma/fr/decret-2-20-110)

Il est institué une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières au titre des opérations suivantes :

- – La publicité des sûretés mobilières et des opérations qui leur sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, à travers l'inscription des avis y afférents ;
- – L'inscription de l'avis de renouvellement des inscriptions ;
- – L'inscription de l'avis de modification des inscriptions ;
- – L'inscription de l'avis de promesse de nantissement ;
- – L'inscription de l'avis de mise en demeure pour la réalisation d'une sûreté ;
- – L'inscription de l'avis de radiations ;
- – L'édition d'une attestation d'avis certifiée du résultat de la recherche.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-110 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-110/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières
> - Numéro: 2-20-110
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-110%20instituant%20une%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20pour%20services%20rendus%20par%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20justice%20dans%20le%20cadre%20du%20registre%20national%20%C3%A9lectroniq-1760441625498.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.