# Article 2

de [Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières](https://madda.ma/fr/decret-2-20-110)

Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration les tarifs de la rémunération pour les services prévus à l'article premier ci-dessus. Ladite rémunération est perçue par voie électronique.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-20-110 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-110/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières
> - Numéro: 2-20-110
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-110%20instituant%20une%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20pour%20services%20rendus%20par%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20justice%20dans%20le%20cadre%20du%20registre%20national%20%C3%A9lectroniq-1760441625498.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.