# Article 4

de [Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières](https://madda.ma/fr/decret-2-20-110)

Le ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-110 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-110/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-20-110 instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières
> - Numéro: 2-20-110
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-110%20instituant%20une%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20pour%20services%20rendus%20par%20le%20minist%C3%A8re%20de%20la%20justice%20dans%20le%20cadre%20du%20registre%20national%20%C3%A9lectroniq-1760441625498.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.