# Article premier

de [Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-262)

Conformément aux dispositions du 7ème alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-12 susvisée, le mandat des membres de la commission de régulation visés aux 5° et 6° de l'article 28 précité, nommés en vertu du décret n° 2-16-172 susvisé, est renouvelé pour une durée de trois ans.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-262 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-262/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-20-262 portant renouvellement du mandat de certains membres de la commission de régulation relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 2-20-262
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-262%20portant%20renouvellement%20du%20mandat%20de%20certains%20membres%20de%20la%20commission%20de%20r%C3%A9gulation._-1760365604186.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.