# Article premier

de [Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-20-372)

On entend par « administration» telle que prévue aux articles 157-3 (2ème alinéa), 157-6 (2ème alinéa) et 157-12 (2ème alinéa) de la loi n° 17-99 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée des finances.

On entend par « administration » telle que prévue aux articles 157-8 et 157-13 de la loi n° 17-99 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'habitat.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-372 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-372/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-20-372
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-372%20du%2010%20rabii%20II%201442%20%2826%20novembre%202020%29-1760354502642.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.