# Article 3

de [Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/decret-2-20-372)

Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration et la ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-372 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-372/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 2-20-372
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/13/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-372%20du%2010%20rabii%20II%201442%20%2826%20novembre%202020%29-1760354502642.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.