# Article 12

de [Décret n°2-20-422 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées](https://madda.ma/fr/decret-2-20-422)

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 12, Décret n° 2-20-422 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-422/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Décret n°2-20-422 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées
> - Numéro: 2-20-422
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-422%20relatif%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9%20et%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20conserves-1760433529038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.