# Article 4

de [Décret n°2-20-422 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées](https://madda.ma/fr/decret-2-20-422)

Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé n°2-10-473, les établissements et entreprises de production, de traitement, d'emballage, de conditionnement, de distribution, de transport, d'entreposage ou de conservation des conserves et semi-conserves végétales doivent, selon le cas, être agréés ou autorisés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur.

Les exploitants de ces établissements et entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 dudit décret n°2-10-473.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-422 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-422/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n°2-20-422 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des conserves et semi-conserves végétales commercialisées
> - Numéro: 2-20-422
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-422%20relatif%20%C3%A0%20la%20qualit%C3%A9%20et%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sanitaire%20des%20conserves-1760433529038.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.