# Article premier

de [Décret n° 2-20-528 portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'investissement stratégique »](https://madda.ma/fr/decret-2-20-528)

I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans le cadre du plan de relance économique et liées à l'appui aux activités de production, à l'accompagnement et au financement des grands projets d'investissement public-privé, dans une diversité de domaines, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au " Bulletin officiel", un compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds d'investissement stratégique ", dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

II. Ce compte retracera :

Au crédit :

- – Les versements du budget général ;
- – Les versements des collectivités territoriales ;
- – Les versements des établissements et entreprises publics ;
- – Les versements du secteur privé ;
- – Les versements de tout autre organisme public ou privé ;
- – Les versements des organisations et organismes internationaux ;
- – Les reversements de fonds sur dépenses imputées au compte ;
- – Les dons et legs ;
- – Les recettes diverses.

Au débit :

- – Les versements au titre des apports, pour le compte de l'état, aux capitaux des entreprises ;
- – Les versements au titre des projets d'investissement de partenariat public-privé (ppp) ;
- – Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des entreprises du secteur privé ;
- – Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des établissements et entreprises publics ;
- – Les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de tout autre organisme public ou privé ;
- – Les versements au profit des collectivités territoriales ;
- – Les versements au profit du budget général ;
- – Les restitutions des sommes indûment imputées au compte ;
- – Les dépenses diverses.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-20-528 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-528/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-20-528 portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'investissement stratégique »
> - Numéro: 2-20-528
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/14/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-528%20portant%20cr%C3%A9ation%20d%27un%20compte%20d%27affectation%20sp%C3%A9ciale%20intitul%C3%A9%20fonds%20d%27investissement%20strat%C3%A9gique-1760432865181.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.