# Article 6

de [Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-20-581)

L'autorisation de changement du port d'attache, prévue à l'article 48 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, est délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.

La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'immatriculation du navire ou du port demandé.

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s'assurer de l'identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant et des caractéristiques du navire ainsi que des motifs du demandeur pour le changement du port d'attache.

Les modalités d'instruction de la demande et du dossier l'accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation précitée sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-20-581 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-581/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-20-581
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-581%20du%2011%20chaabane%201442%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20l%27annexe%20I%20du%20dahir%20du%2028%20joumada%20II%201337%20%2831%20mars%2019-1759237032878.pdf

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