# Article 7

de [Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-20-581)

L'accord pour le changement de nom du navire, prévu à l'article 49 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée est délivré par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle, à cet effet, au niveau des services déconcentrés, sur leur demande, aux propriétaires des navires de pêche maritime concernés ou aux mandataires desdits propriétaires.

La demande est établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et déposée par le demandeur, contre récépissé, auprès de la délégation des pêches maritimes du port d'immatriculation du navire.

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et permettant notamment de s'assurer de l'identité du ou des propriétaires du navire et de leur mandataire, le cas échéant, ainsi que des caractéristiques dudit navire et des motifs du demandeur pour le changement du nom du navire.

Avant la délivrance de l'accord pour le changement de nom du navire, le service compétent du département de la pêche maritime doit s'assurer que le nouveau nom demandé n'a pas déjà été attribué à un autre navire de pêche.

Les modalités d'instruction de la demande et du dossier l'accompagnant, ainsi que les modalités de délivrance dudit accord sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-20-581 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-581/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-20-581
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-581%20du%2011%20chaabane%201442%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20l%27annexe%20I%20du%20dahir%20du%2028%20joumada%20II%201337%20%2831%20mars%2019-1759237032878.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.