# Article 9

de [Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime](https://madda.ma/fr/decret-2-20-581)

En application des dispositions de l'article 58 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précitée, et pour ce qui concerne les navires de pêche maritime, les procès-verbaux d'infraction sont établis selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité chargée de la pêche maritime.

Le procès-verbal comporte, conformément aux dispositions dudit article 58 les mentions suivantes :

- 1) L’identité du ou des auteurs de l'infraction ;
- 2) L’identité et la qualité de l'agent verbalisateur et ;
- 3) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'infraction ;
- 4) L’identité du navire concerné par l'infraction, le cas échéant ;
- 5) La nature de l'infraction ;
- 6) L’indication des consignations effectuées, s'il y a lieu ;
- 7) Les références des documents consultés, le cas échéant ;
- 8) Toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l'infraction.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-20-581 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-581/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n°2-20-581 formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime
> - Numéro: 2-20-581
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-20-581%20du%2011%20chaabane%201442%20pris%20pour%20l%27application%20de%20certaines%20dispositions%20de%20l%27annexe%20I%20du%20dahir%20du%2028%20joumada%20II%201337%20%2831%20mars%2019-1759237032878.pdf

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