# Article 4

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice](https://madda.ma/fr/decret-2-20-658-8915)

L'Ordre national des Huissiers de justice communique à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations relatives à chaque huissier de justice dont il dispose et nécessaires à son immatriculation et ce, conformément aux modalités fixées en vertu des textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-20-658 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-658-8915/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
> - Numéro: 2-20-658
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/16/D%C3%A9cret%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituan-1760605688514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.