# Article 9

de [Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice](https://madda.ma/fr/decret-2-20-658-8915)

Le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, le ministre de la santé et le ministre du travail et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-20-658 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-658-8915/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret pris pour l'application de la loi  n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
> - Numéro: 2-20-658
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/16/D%C3%A9cret%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituan-1760605688514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.