# Article 9

de [Dahir portant promulgation de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres](https://madda.ma/fr/decret-2-20-658)

Le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, le ministre de la santé et le ministre du travail et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-20-658 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-658/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi  n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres
> - Numéro: 2-20-658
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/16/D%C3%A9cret%20%20pris%20pour%20l%27application%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2098-15%20relative%20au%20r%C3%A9gime%20de%20l%27assurance%20maladie%20obligatoire%20de%20base%20et%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2099-15%20instituan-1760605409335.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.