# Article PREMIER

de [Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/decret-2-20-703)

En application des dispositions de l’article 28-1 de la loi susvisée n° 86-12, la Commission nationale du partenariat public-privé se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement, des membres ci-après :

- – L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
- – L’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ;
- – L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, des mines et de l’environnement ;

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des membres cités ci-dessus, il est remplacé par le secrétaire général du département ministériel concerné.

Le président peut inviter toute personne, dont il estime la présence utile, à participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission nationale du partenariat public-privé, désignée, dans la suite du présent décret, par « Commission nationale ».


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-20-703 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-703/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé
> - Numéro: 2-20-703
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/La%20Commission%20nationale%20du%20partenariat%20public-priv%C3%A9-1711549717381.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.