# Article 3

de [Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/decret-2-20-703)

La Commission nationale délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les délibérations de la Commission nationale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et l’autorité gouvernementale chargée du Secrétariat permanent de la Commission nationale prévue à l’article 7 ci-dessous.

Les procès-verbaux des réunions de la Commission nationale sont établis par le Secrétariat permanent.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-20-703 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-703/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé
> - Numéro: 2-20-703
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/La%20Commission%20nationale%20du%20partenariat%20public-priv%C3%A9-1711549717381.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.