# Article 5

de [Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/decret-2-20-703)

Afin de permettre à la Commission nationale de définir le projet de programme annuel et/ou pluriannuel des projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat public-privé, les personnes publiques visées aux a) et c) du premier paragraphe du deuxième alinéa de l’article premier de la loi précitée n° 86-12 soumettent, au titre de chaque année budgétaire, au secrétariat permanent de la Commission nationale la liste des projets qu’elles envisagent de réaliser dans le cadre du partenariat public-privé.

Il est procédé, dans les mêmes formes, à l’actualisation du programme annuel et/ou pluriannuel des projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat public-privé.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-20-703 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-703/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé
> - Numéro: 2-20-703
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/La%20Commission%20nationale%20du%20partenariat%20public-priv%C3%A9-1711549717381.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.