# Article 7

de [Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/decret-2-20-703)

Le secrétariat permanent de la Commission nationale est assuré par l’autorité gouvernementale chargée des finances.

A cet effet, elle est chargée, en particulier, de :

- a) préparer et organiser les réunions de la Commission nationale et d’en établir les procès-verbaux ;
- b) établir le projet d’ordre du jour des réunions de la Commission nationale et le soumettre à l’approbation du président ;
- c) préparer, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, le projet du programme annuel et/ou pluriannuel ou les deux à la fois des projets qui peuvent faire l’objet de contrats de partenariat public-privé ;
- d) recevoir et examiner les demandes d’autorisation de recours à la procédure négociée prévues au premier alinéa de l’article 7 et au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12;
- e) recevoir et examiner les demandes de dérogation prévues à l’article 28-3 de la loi précitée n° 86-12 ;
- f) proposer le projet du seuil d’investissement prévu au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12, après consultation des personnes publiques concernées et en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité, et le soumettre à la Commission nationale pour examen et approbation ;
- g) assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission nationale ;
- h) coordonner et assurer le suivi des travaux des comités techniques et des groupes de travail prévus à l’article 6 ci-dessus ;
- i) tenir et conserver les archives de la Commission nationale ;
- j) établir un rapport annuel sur le bilan des travaux de la Commission nationale qu’il adresse au président et aux membres de ladite Commission.

A l’issue de l’examen des demandes visées aux paragraphes d) et e) du présent article, le secrétariat permanent soumet à la Commission nationale, pour décision, lesdites demandes accompagnées de ses conclusions.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-20-703 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-703/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privé
> - Numéro: 2-20-703
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/La%20Commission%20nationale%20du%20partenariat%20public-priv%C3%A9-1711549717381.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.