# Article 13

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

La demande d'autorisation doit être assortie d'un dossier contenant un descriptif du projet de recherche établi selon le modèle fixé en annexe au présent décret et les documents y relatifs, ainsi qu'un engagement signé par le demandeur en vertu duquel il s'engage à se conformer aux principes et obligations énoncés par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment ses articles 240, 248 et 249 et aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.

Le demandeur doit, en outre, préciser les mesures qu'il a prises pour assurer la participation des organismes marocains aux activités de recherche scientifique marine pour lesquelles l'autorisation est demandée, et pour permettre à l'Etat marocain de se faire représenter à bord des navires, aéronefs et autres embarcations de recherche ou sur les installations de recherche scientifique sans aucune participation aux frais.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.