# Article 14

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

L'administration de la défense nationale dispose d'un délai de quatre

(4) mois à compter de la date de la réception de la demande transmise par l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation de recherche scientifique marine ou son refus de délivrer ladite autorisation.

Aux fins d'instruction du dossier, l'administration de la défense nationale peut demander tous informations ou renseignements complémentaires en lien avec le projet de recherche.


> Référence: Article 14, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.