# Article 15

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

L'administration de la défense nationale peut refuser toute demande d'autorisation si :

1. les informations communiquées sur la nature ou les objectifs du projet sont inexacts ;

2. la nature ou les objectifs du projet sont incompatibles avec les principes édictés par la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer et des lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc ;

3. le demandeur de l'autorisation de recherche ne s'est pas acquitté des obligations contractées vis-à-vis du Royaume du Maroc au titre de projets de recherche scientifique marine antérieurs.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.