# Article 16

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

L'autorisation de recherche scientifique marine, comprend :

- – les mentions permettant d'identifier son bénéficiaire ;
- – la durée de validité de l'autorisation ;
- – la date prévue pour le commencement des activités de recherche ;
- – le périmètre géographique autorisé pour mener les activités de recherche ;
- – le programme de recherche et les informations relatives aux moyens, installations, matériels et moyens de communication et de transmission à utiliser pour la réalisation des activités de recherche ;
- – les conditions d'utilisation de l'autorisation et les prescriptions particulières et/ou les restrictions d'utilisation à respecter ;
- – les organismes nationaux désignés pour participer, le cas échéant, auxdites activités de recherche ;
- – la nature des données, échantillons, résultats et rapports à communiquer et les organismes nationaux destinataires ;
- – les conditions ou restrictions relatives à la publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine, le cas échéant.

L'autorisation est transmise à l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui la notifie au demandeur.

L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée à quelque titre que ce soit.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.