# Article 17

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

Le bénéficiaire de l'autorisation doit aviser, par écrit et sans délai, l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui en informe l'administration de la défense nationale de toute modification substantielle du calendrier ou du programme des activités de recherche, ou des moyens d'exécution de celles-ci. Au vu de ces informations, l'administration de la défense nationale procède au réexamen du dossier et peut délivrer une nouvelle autorisation.

Dans l'attente de la nouvelle autorisation, les activités en cours doivent être suspendues.


> Référence: Article 17, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.