# Article 20

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre III: Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère

Dès l'achèvement des activités de recherche scientifique en mer, le bénéficiaire de l'autorisation doit :

1. retirer, dans les conditions de sécurité requises, les installations et matériels utilisés pour les activités de recherche ;

2. fournir les rapports préliminaires de la recherche ;

3. fournir les données obtenues dans le cadre des activités de recherche ainsi que les moyens de leur exploitation ;

4. fournir une évaluation et une interprétation des données, échantillons et résultats de recherche.

Après la fin des travaux de recherche, le titulaire de l'autorisation doit produire les rapports finaux dans lesquels sont consignés les résultats et les conclusions de la recherche.

L'acheminement des rapports, données et résultats doit être fait, au frais du bénéficiaire de l'autorisation, par voie diplomatique, à l'administration de la défense nationale qui en assure la diffusion auprès des organismes nationaux concernés.

Les échantillons obtenus dans le cadre du projet et, le cas échéant, ceux pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique, doivent être adressés directement aux organismes mentionnés dans l'autorisation de recherche scientifique marine.

Les rapports, données et résultats cités ci-dessus doivent être fournis dans l'une des langues suivantes : arabe, français ou anglais et en version numérique, si elle existe.


> Référence: Article 20, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.