# Article 21

de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710)

Chapitre IV: La commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographi et de la cartographie marine

Il est créé une commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographie et de la cartographie marine, désignée dans le présent décret par " commission nationale ", chargée :

- – de donner son avis sur la délivrance des autorisations de recherche scientifique marine, leur suspension ou retrait ;
- – de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la recherche scientifique marine ;
- – formuler toute proposition visant à améliorer le dispositif national de délivrance et de contrôle des autorisations de recherche scientifique marine.


> Référence: Article 21, Décret n° 2-20-710 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale
> - Numéro: 2-20-710
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.