# Article 22 de [Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale](https://madda.ma/fr/decret-2-20-710) Chapitre IV: La commission nationale de la recherche scientifique dans les domaines de l'hydrographie, de l'océanographi et de la cartographie marine La commission nationale comprend les membres suivants : - – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale, président ; - – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ; - – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ; - – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; - – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ; un représentant de l'inspection de la Marine Royale ; un représentant de la Gendarmerie Royale. La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président. Le président de la commission nationale peut inviter aux travaux de ladite commission toute personne dont la présence lui paraît utile. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par l'administration de la défense nationale. Les modalités de fonctionnement de la commission nationale sont fixées par un règlement intérieur. > Référence: Article 22, Décret n° 2-20-710 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-20-710/22 > - Article: Article 22 > - Texte: Décret n° 2-20-710 fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale > - Numéro: 2-20-710 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-20-710%20%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20d%C3%A9livrance%20des%20autorisations%20de%20recherche%20scientifique%20marine%20dans%20les%20eaux%20sous%20j-1760518584973.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.